F.V.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400719

  27 nov. 2024

  Rejet

  REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Défaut - Effets - Inopposabilité - Etendue - Actes authentiques établis par une société civile professionnelle de notaires (non) SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Absence de mention au registre du commerce et des sociétés de la SCP - Effets - Inopposabilité aux tiers - Etendue - Exclusion des actes authentiques établis par la SCP L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400757

  11 juin 2024

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau internet - Nouvelle publication - Cas - Exclusion - Modification du nom du titulaire du site internet Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300147

  7 févr. 2023

  Rejet

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Diffusion de l'image ou de renseignements sur l'identité d'une victime d'agression ou atteinte sexuelle - Condition - Condamnation définitive de l'auteur des faits - Exclusion L'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles sans son accord écrit, n'exige pas que celle-ci ait é

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/008791

  19 déc. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/080921

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 22/002871

  14 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/005591

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/08173

  13 sept. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200264

  16 févr. 2022

  Cassation

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Décision de rejet - Parties avisées par tout moyen MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Décision de rejet - Motifs - Mention dans la décision au fond - Nécessité Il résulte de l'article 338-4 du code de procédure civile qu'en cas de rejet de la demande d'audition d'un mineur, les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs de ce refus doivent être mentionnés dan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100190

  11 mars 2021

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Contenu - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assureur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Mentions obligatoires - Détermination - Portée L'article A. 132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE