F T FOURS

MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI, SAISI D'UNE DIFFICULTE SURVENUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE AYANT ANNULE LA VENTE D'UN FOUR DE BOULANGER ET CONDAMNE LE VENDEUR A RESTITUER LE PRIX CONTRE REMISE DU FOUR, NE S'EST PAS BORNE A PRECISER LES MODALITES DE LA RESTITUTION PAR L'ACHETEUR MAIS, AU MOTIF QU'EN CONTREPARTIE DE LA RESTITUTION DU PRIX LE VENDEUR NE RECUPERERAIT QU'UNE VALEUR RELATIVEMENT PEU IMPORTANTE, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA V

Saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la

Il résulte de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est remplie que si la victime a personnellement effectué l'un des travaux énumérés par ce tableau, qui est d'interprétation stricte

En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable. Encourt, par suite, la nullité une assignation qui ne fait pas mention du texte édictant la peine applicable aux faits de diffamation allégués. Il n'y a pas lieu, cependant, en l'espèce, d'annuler les assignations délivrées à la requête des demandeurs au pourvoi, dès lors que l'application imméd

Selon les articles 185 et 186 du code des douanes communautaire et 844 et 846 des dispositions d'application du même code, le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par le régime dit des marchandises en retour exige que les marchandises exportées soient dans le même état que celles qui ont été réimportées. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour dire qu'une société, qui acquiert des marchandises sur le territoire de l'Union européenne qu'elle expédie en dehors d