F.M. ROYER FRERES

• cc · civ1

  N° 76-12.760

  11 janv. 1978

  cassation

  Manque de base légale au regard des articles 1788 et 1789 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'un entrepreneur à la suite de la destruction de la chose sur laquelle portaient les travaux, écarte l'application de l'article 1788 du Code civil, et retient qu'en cas de perte de la chose le locateur d'ouvrage est seulement tenu de sa faute, principe énoncé par l'article 1789 du Code civil, sans préciser si l'entrepreneur avait ou non fourni la matière, ne permettant pas ainsi à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'application à l'espèce des textes susvisés.

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• cc · pl

  N° 70-13.971

  14 mai 1971

  rejet

  L'AVOCAT AUX CONSEILS EST LIBRE DE CHOISIR, DANS L'INTERET DE SON CLIENT, LES MOYENS DE CASSATION SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS A LA COUR , SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION D'AVISER CE CLIENT, S'IL ESTIME NE PAS DEVOIR SOULEVER UN MOYEN EXPRESSEMENT DEMANDE PAR CELUI-CI. UNE TELLE DEMANDE EXPRESSE NE SAURAIT RESULTER DE LA LETTRE PRODUITE PAR LE RECLAMANT, LAQUELLE NE CONTIENT AUCUNE INSTRUCTION PRECISE RELATIVE A UN MOYEN DETERMINE DE CASSATION.

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• cc · comm

  N° 75-13.240

  15 févr. 1977

  irrecevabilite

  Lorsqu'après inscription d'hypothèque judiciaire et saisie immobilière par un créancier, le syndic de la liquidation des biens du débiteur demande au tribunal de grande instance de prononcer, en application de l'article 29-6 de la loi du 13 juillet 1967, la main-levée de l'inscription hypothécaire prise postérieurement à la date de cessation des paiements, le jugement rendu sur cette action ne statue pas sur un incident de saisie immobilière, la contestation n'étant pas née de la procédure de saisie, mais du fond du droit. Dès lors, l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile n'est pas applicable, et le jugement étant susceptible d'appel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi.

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• cc · soc

  N° 61-12.885

  26 mars 1963

  rejet

  L'INITIATIVE PRISE PAR LA CAISSE EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE POUR LE COMPTE D'UN AYANT CAUSE D'UN ACCIDENTE DU TRAVAIL, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE APPARTENANT A CET AYANT DROIT.

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• cc · civ3

  N° 64-12.152

  18 janv. 1968

  rejet

  L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE A POUR EFFET D'ETEINDRE A SA DATE LES BAUX DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI S'Y TROUVENT.

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• cc · civ1

  N° 90-16.192

  31 mars 1993

  cassation

  Aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance. Constitue de tels travaux la construction d'un mur de soutènement qui fait appel aux techniques des travaux de bâtiment prévus par l'article ci-dessus mentionné.

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• cc · civ1

  N° 72-11.746

  30 mai 1973

  cassation

  LES JUGES DU FOND CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE PAR UNE MERE A DEUX DE SES ENFANTS EN CONSTATANT LA REMISE DE LEURS DETTES SOUS L'APPARENCE D'UN PAYEMENT DONT ELLE A DONNE QUITTANCE ET L'INTENTION LIBERALE A LEUR EGARD, QUI IMPLIQUAIT CELLE DE FRUSTRER SON TROISIEME ENFANT A LEUR PROFIT. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE LA DONATAIRE QU'ILS ADMETTENT QU'IL EXISTAIT UNE DISPENSE DE RAPPORT.

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• cc · soc

  N° 08-40.434

  23 sept. 2009

  cassation

  Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Viole les articles 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que le refus du salarié de déménager compromettait la poursuite de la relation de travail dès lors que son déménagement était une condition imposée à l'employeur par son assureur, de tels motifs étant impropres à établir que l'atteinte au libre choix par le salarié de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché

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• cc · creun

  N° 63-92.105

  25 nov. 1964

  rejet

  EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE. IL S'ENSUIT QUE LE CO-AUTEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN DOMMAGE N'EST TENU A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, MEME EXERCANT L'ACTION CIVILE EN LEUR NOM PERSONNEL ET EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR EST PROPRE, QUE DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE (ARRETS 1 ET 2).

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• cc · civ3

  N° 10-30.272

  29 juin 2011

  cassation

  Une SAFER doit, à peine de nullité, notifier aux adjudicataires évincés sa décision motivée de préemption. Dès lors, viole les articles L. 143-3 et R. 143-6 une cour d'appel qui retient qu'un adjudicataire n'est pas un acquéreur au sens de ces textes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE