F.M.O

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400238

  15 mai 2024

  Cassation

  PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action de celui de qui le possesseur tient ses droits - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une détention précaire PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action du détenteur du titre de propriété - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une possession viciée La présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200723

  7 sept. 2022

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Détermination - Intervention en fait ou en droit de la personne poursuivie dans la procédure d'attribution d'une commande publique - Nécessité (non) L'article 432-14 du code pénal n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100043

  6 janv. 2021

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Infraction instantanée - Nouvelle déclaration de succession - Effet Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300301

  21 févr. 2013

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Prescription d'une action s'appuyant sur la péremption d'une précédente instance - Demande formulée avant tout autre moyen (non) La fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une action, qui s'appuie sur la péremption d'une précédente instance, ne constitue pas une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance devant, en application de l'article 388 du code de procédure civile, être formée avant tout autre moyen PROCEDURE CIVILE - I

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006

  Si un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut engager une action en responsabilité contre un piéton qui a commis une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, il lui appartient de rapporter la preuve d'une telle faute. En l'espèce, la victime, piéton, a été heurtée par une motocyclette alors qu'elle traversait la chaussée de sa gauche vers sa droite dans son sens de circulation, ayant donc quasiment achevé son parcours. Elle se trouvait sur un passage protégé non réglé par

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  8 nov. 2005

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'acheteur Le commissaire priseur qui a pris la responsabilité d'organiser la vente d'un véhicule de collection en mentionnant dans la publicité la présence d'un expert réputé, de nature B mettre les acheteurs en confiance, a agi hâtivement et sans s'entourer de garanties suffisantes en se satisfaisant du simple examen visuel de l'expert alors que le véhicule était visiblement repeint et susc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération Saisie dans le cadre d'un grave accident de train, la victime arrivée en courant que le quai ayant glissé du marche-pied du train en marche dans lequel elle essayait de monter, la Cour a dû déterminer quelle était la responsabilité pesant sur la SNCF. Attendu que le contrat de transport ferroviaire se forme par la délivrance du billet et son compostage avant d'accéder aux quais, et qu'il appartient à la v

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/04941

  16 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière - Loi applicable - Loi locale Saisie dans le cadre d'un accident de la circulation survenu à l'étranger (Antilles néerlandaises) d'une demande d'exonération de responsabilité, la Cour a dû déterminé la loi applicable aux faits de l'espèce. La Cour a ainsi jugé, au regard des articles 3, 4 et 6 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, que dans le cas d'un ac

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  16 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière - Loi applicable - Loi locale Saisie dans le cadre d'un accident de la circulation survenu à l'étranger (Antilles néerlandaises) d'une demande d'exonération de responsabilité, la Cour a dû déterminé la loi applicable aux faits de l'espèce. La Cour a ainsi jugé, au regard des articles 3, 4 et 6 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, que dans le cas d'un ac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE