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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600893

  9 sept. 2026

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  ACTION CIVILE La partie civile peut, au cours des débats devant la cour d'assises spécialement composée en matière de terrorisme, agir pour corroborer l'action publique. Sa constitution peut être déclarée irrecevable, au cours de ces débats, par arrêt incident. En revanche, selon les dispositions combinées des articles 706-61 du code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, l'action civile tendant à l'indemnisation des infractions de droit commun, connexes à des in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100484

  14 avr. 2021

  Rejet

  ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à la saisine de la justice - Non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs - Eléments constitutifs - Obligation de dénonciation - Etendue - Cas - Prescription de l'action publique portant sur les faits - Effets - Maintien de l'obligation de dénonciation L'obligation de dénonciation, prévue par l'article 434-3 du code pénal, subsiste, même s'il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur laquelle elle porte que ceux-ci sont prescrits

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100043

  6 janv. 2021

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Infraction instantanée - Nouvelle déclaration de succession - Effet Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001027

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Appréciation - Eléments de rémunération - Calcul - Assiette - Caractérisation - Applications diverses - Sommes perçues au titre de parts de carried interest - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-3 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter une salariée de ses demandes fondées sur une inégalité d

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000423

  20 mai 2020

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur ayant la qualité de conducteur - Fondement - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Auteur d'un accident de la circulation - Obligation in solidum - Recours contre un autre coauteur ayant la qualité de conducteur - Etendue - Détermination - Portée SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Coaute

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 18/000296

  14 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01512

  9 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/02339

  19 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 432

  28 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE