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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900439

  29 mai 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Mandataire judiciaire - Discussion d'une créance - Possibilité d'exprimer un avis différent devant le juge-commissaire et de relever appel des décisions rendues en matière d'admission des créances Il n'est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure de vérification du passif, qui a avisé le créancier de la discussion de sa créance, en application de l'article R. 624-1 du code de commerce, de soutenir devant l

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001254

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE