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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01080

  28 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0485

  N° 05/02277

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 06/16344

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 366

  17 avr. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/01752

  27 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité La mention contrat-emploi-solidarité figurant dans un contrat de travail suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif du contrat à durée déterminée prévue à l'article L 122-3-1 du Code du travail. Dès lors, un tel contrat, conclu en vertu des dispositions des articles L 322-4-7, L 322-4-8 du dit-code et de la Convention passée par l'employeur avec l'Etat, présente une nature particulière et a pour finalité de répondre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-86348

  26 sept. 2000

  Rejet

  INSTRUCTION - Pièces - Disparition - Reconstitution - Impossibilité - Effet - Prescription - Suspension. PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Instruction - Pièces - Disparition - Reconstitution - Impossibilité ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Instruction - Pièces - Disparition - Reconstitution - Impossibilité Les articles 648 et 651 du Code de procédure pénale qui imposent, en cas de disparition des pièces d'une procédure, que l'instruction soit recommenc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE