F.I.D.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/007381

  2 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/218417

  2 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/023487

  2 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/010037

  2 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · D2

  N° 20/01866E

  24 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801054

  6 sept. 2018

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée - Argumentation non expressément formulée à l'appui d'une prétention - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée - Argumentation non expressément formulée à l'appui d'une prétention - Portée En app

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00089

  7 déc. 2007
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• Tribunal d'instance d'Angers · CT0104

  9 mai 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/06545

  18 nov. 2004

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Accident de la circulation - victime - ayant droit de la victime - indemnisation - conditions - tantes - liens affectifs particuliers - nécessité (oui) - article 19 de la résolution 75-7 du Comité des Ministres du Conseil e l'Europe du 14 mars 1975. Dans le cadre d'un accident de la circulation suivi d'un décès, la Cour a dû déterminer les titulaires du droit à réparation de leur préjudice moral lié au décès. Elle a ainsi jugé que les tantes de la victime n'apportant

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/19595

  29 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Décret du 8 août 1986 - Domaine d'application - / Saisie dans le cadre de l'évaluation de la réparation d'un préjudice corporel lié à un accident de la circulation, la Cour a dû déterminer le barème de l'Euro de rente pour la capitalisation du préjudice futur. La Cour a ainsi jugé que, n'étant tenue par aucun barème de capitalisation officiel, tel celui fixé par le décret du 08.08.1986 pris en application de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE