F.I.B.

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001864

  22 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 166

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/37934

  10 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Exclusion - Cas - / Pour déterminer si, au sens de l'article L321-4-1 du Code du travail n'imposant la mise en place d'un plan social que dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, les salariés exécutant leur contrat de travail à l'étranger sont ou non compris dans l'effectif d'une entr

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/7799

  15 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - / En présence d'un contrat de travail apparent ayant donné lieu à la rédaction d'un écrit, à l'établissement de bulletins de salaire et éventuellement à l'accomplissement d'une procédure de licenciement, il incombe à la partie qui invoque son caractère fictif de rapporter la preuve de l'absence de tout lien de subordination

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE