F.I.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300964

  6 sept. 2023

  Cassation

  DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Prévenu ou son conseil - Audition - Audition le dernier - Domaine d'application - Audience de cour d'appel - Reconnaissance et exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne Il se déduit de la combinaison des articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale que lorsque la cour d'appel statue sur la contestation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200830

  23 nov. 2022

  Rejet

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Décision - Recours - Recours exercé par un élève-avocat - Procédure avec représentation obligatoire - Application AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Décision - Recours - Recours exercé par un élève-avocat - Recours formé par déclaration verbale - Recevabilité (non) Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 14 de la loi n°

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 21/097711

  25 oct. 2022

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 22/001141

  5 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200825

  31 mai 2022

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Ordonnance du président de la chambre de l'instruction - Pourvoi en cassation - Possibilité Le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant sur une requête portant sur les conditions de détention d'une personne placée en détention provisoire est recevable DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Office du juge - Observations de l'administration pénitenti

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/007381

  2 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 19/007301

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/002141

  18 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/009461

  30 nov. 2020

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/000081

  30 nov. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE