F ET H

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600392

  10 juin 2026

  Irrecevabilité

  CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi - Identification des héritiers - Nécessité CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Indication de l'identité des héritiers - Formalisme excessif (non) Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. La formalité consistant à devoir former un pourvoi contre les héritiers, dûment identifiés,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500493

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Détermination d'une masse de calcul - Eléments constitutifs - Biens fictivement réunis - Evaluation - Modalités SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Détermination d'une masse de calcul - Eléments constitutifs - Biens fictivement réunis - Evaluation - Aliénation du bien - Indifférence SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Critères - Eléments à considérer - Biens fictivement réunis - Evaluation - Modalités Il résult

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300217

  21 févr. 2023

  Cassation

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Certificat A1 - Remise - Obligation - Portée La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/003761

  4 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/008121

  2 avr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005881

  6 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 16/000736

  27 févr. 2018

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Dijon · 3e chambre civile

  N° 15/01952

  20 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600335

  31 mars 2016

  Rejet

  TESTAMENT - Testament olographe - Production de l'original - Impossibilité - Cas fortuit ou force majeure - Constatation - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Cas - Perte par cas fortuit ou force majeure d'un testament olographe L'original d'un testament olographe, remis par le notaire dépositaire à un premier expert judiciaire commis, ayant été égaré à la suite du décès de ce technicien, et n'ayant pu être retrouvé en dépit des multiples dé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE