F.D.R.

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/011031

  17 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 524

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 722

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0166

  12 avr. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-504

  14 juin 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Transmission - Cession En application du principe de libre cession de la marque, énoncé par l'article L 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'acquisition d'une marque ne peut être déclarée inopposable aux tiers qu'en cas de fraude, c'est à dire lorsque l'acquisition n'a eu d'autre fin, par le jeu de l'antériorité acquise, que de faire obstacle à une action en contrefaçon. Tel n'est pas le cas de l'acquisition d'une marque déposée antérieurement (Pagode) à une aut

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-8376

  14 juin 2001

  COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS Il résulte de la combinaison des articles 29, alinéa 2, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, tel qu'issu du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, que toutes contestations relatives à l'application du décret du 30 septembre 1953 précité, autres que celles ayant trait au contentieux des loyers, sont de la compétence du tribunal de grande instance, à l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE