F.D.I.

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre Section C

  N° 09/05488

  12 oct. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03287

  29 oct. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Lorsqu 'un travailleur exerce une activité commerciale concurrement à une activité administrative, un lien de subordination peut être caractérisé dès lors que l'activité admnistrative est prépondérante.

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE SOCIALE

  N° 07/03285

  29 oct. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Le fait pour un VRP manager et chef d'équipe d'exercer des fonctions administratives prépondérantes bien que non continues pendant la journée de travail (accompagnement, encadrement et surveillance des commerciaux) caractérise l'existence d'un lien de subordination.

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• Tribunal d'instance de Cholet · CT0104

  10 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE