F.C.L

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/022901

  16 déc. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/011821

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100318

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision - Droit de visite médiatisé - Office du juge - Etendue - Détermination - Référence à la décision du juge des enfants - Exclusion Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil,

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/000541

  5 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604082

  12 juil. 2016

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération limitative - Portée L'octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un Etat membre de l'Union européenne, au bénéfice du ressortissant d'un Etat devenu membre de l'Union européenne entre la date d'octroi dudit statut et la date de délivrance du mandat d'arrêt européen dont l'exécu

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• Cour d'appel de Douai · CT0158

  N° 07/0008

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Colmar

  15 oct. 2004

  JEUX DE HASARD Lorsque la publicité par voie d'écrit tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué par tirage au sort est conforme aux exigences des articles R 121-1 et L 121-36 du code de consommation et que, de plus, l'annonce du gain certes prometteuse est assortie de multiples réserves, l'illusion créée par cette annonce aurait du être dissipée par une lecture normalement attentive des documents ainsi que du règlement du jeu qui l'accompagnait.Dès lors, aucune faute de nature délic

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• Cour d'appel de Colmar

  15 oct. 2004

  a Lorsque la publicité par voie d'écrit tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué par tirage au sort est conforme aux exigences des articles R 121-1 et L 121-36 du code de consommation et que, de plus, l'annonce du gain certes prometteuse est assortie de multiples réserves, l'illusion créée par cette annonce aurait du être dissipée par une lecture normalement attentive des documents ainsi que du règlement du jeu qui l'accompagnait.Dès lors, aucune faute de nature délictuelle n'est

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-108TG

  15 mai 1998

  CIRCULATION ROUTIERE - Homicide et blessures involontaires - Faute Si au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule en mouvement qui heurte le corps d'une victime est nécessairement impliqué dans la collision, les fondements juridiques qui soutiennent les règles d'indemnisation de la loi précitée demeurent totalement indépendants et différents de ceux qui régissent la responsabilité pénale encourue, le cas échéant, par le conducteur du véhicule impliqué. En l'espèce, s'il

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• Cour d'appel de Versailles

  15 mai 1998

  CIRCULATION ROUTIERE - Homicide et blessures involontaires - Faute Si au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule en mouvement qui heurte le corps d'une victime est nécessairement impliqué dans la collision, les fondements juridiques qui soutiennent les règles d'indemnisation de la loi précitée demeurent totalement indépendants et différents de ceux qui régissent la responsabilité pénale encourue, le cas échéant, par le conducteur du véhicule impliqué. En l'espèce, s'il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE