F.A.D

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000883

  19 nov. 2020

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Force probante - Copie sincère et fidèle - Cas - Transcription hypothécaire du titre original - Appréciation souveraine PROPRIETE - Immeuble - Preuve - Mode de preuve - Force probante - Copie sincère et fidèle - Cas - Transcription hypothécaire du titre original - Appréciation souveraine Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000530

  1 juil. 2020

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande nouvelle dérivant du même contrat de travail - Conditions - Introduction de l'instance prud'homale avant le 1er août 2016 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Introduction de l'instance prud'homale avant le 1er août 2016 - Demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Décret - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/071607

  23 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE