F A B

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/003531

  6 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 9

  N° 12/10780

  28 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500622

  3 juin 2015

  Cassation

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'ordre - Recours devant la cour d'appel - Débats - Observations du bâtonnier - Nécessité Viole l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui statue sur le recours formé contre la décision d'un conseil de l'ordre ayant rejeté une demande d'inscription au tableau, sans inviter le bâtonnier de l'ordre des avocats concerné à présenter ses observations, peu important que des conclusions

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/02473

  30 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00420

  13 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A1

  N° 08/7448

  12 janv. 2010

  BANQUE - Responsabilité - Faute Une banque qui ne contrôle pas l'utilisation des fonds objet d'un crédit confirmé et qui ne s'oppose pas à une utilisation contraire connue par elle, commet une faute dont la causalité est directement liée avec les préjudices subis par les acquéreurs OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité Un notaire ne peut pas pour établir l'acte constatant la réalisation d'une garantie intrinsèque se contenter d'une attestation établie par le gérant de la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  15 sept. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  1 sept. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  26 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave La faute grave du salarié directeur adjoint dans la restauration rapide constituée du non respect des règles de sécurité alimentaire et d'une attitude et propos irrespectueux envers la direction et l'équipe de gestion n'est pas établie par la production d'attestations contredites notamment par les comptes rendus d'inspection réalisés au sein du restaurant par la société mère faisant é

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/1014

  26 janv. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement Le salarié n'est pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées alors même qu'il ressort de sa propre main qu'il n'en déclarait aucune à son employeur comme le prouve les décomptes précis établis par le salarié et produits par l'employeur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE