EYRIOUX CUISINES ET INTERIEURS

Justifie légalement sa décision sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un commerçant est responsable de l'accident dont une cliente a été victime en raison de l'agencement anormal des lieux qui avait contribué à la réalisation de son dommage.

En application de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux équipements d'un logement décent, l'installation sanitaire ne peut être limitée à un WC extérieur, fût-il dans le même bâtiment et facilement accessible, que si le logement ne comporte qu'une seule pièce ; tel n'est pas le cas d'un logement dont la cour d'appel a constaté qu'il comportait une pièce qu'elle a qualifiée de pièce principale ainsi qu'un mur intérieur de séparation

Le décret du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat n'a pas porté atteinte aux dispositions de l'article 14 de la loi du 1er spetembre 1948 et de son décret d'application.

Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avoir lieu de statuer sur une demande en paiement du prix d'un marché de travaux au motif que le créancier disposait déjà d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier

SELON L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, L'ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON SAUF AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT. LE FAIT PAR UN ASSURE MALADE DE SERVIR DES CLIENTS DANS LE CAFE RESTAURANT TENU PAR SON CONJOINT, MEME S'IL N 'EST PAS ETABLI QU'IL SE LIVRE DANS CET ETABLISSEMENT A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE HABITUELLE, CONSTITUE UNE INFRACTION JUSTIFIANT LA SANCTION DE SUPPRESSION DES INDEMNITES JOUR