EXTREME

• cc · cr

  N° 85-92.065

  26 mai 1987

  cassation

  Il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881

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• cc · cr

  N° 97-80.928

  4 nov. 1997

  rejet

  Ne peut être exigée, ni sur le fondement du droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ni au titre de la protection des droits énumérés par l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'insertion d'un écrit dépourvu de corrélation avec la teneur de l'article auquel il prétend répliquer. (1).

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• cc · comm

  N° 95-12.403

  10 juin 1997

  cassation

  N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 121 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur d'une lettre de change au paiement de l'effet, retient que rien ne démontre que l'endossement par la banque a eu lieu avec la conscience de causer un préjudice, alors qu'elle avait constaté que la banque était pratiquement l'unique banquier du tireur, qu'il y avait eu dégradation constante de la trésorerie de celui-ci et augmentation importante des retours d'effets impayés, que l'évolution des engagements et la multiplicité des impayés ne pouvaient manquer d'alerter la banque et que celle-ci ne pouvait ignorer la situation désespérée du tireur, ce dont il résultait qu'en acquérant la lettre de change la banque devait savoir que la provision ne pourrait être fournie à l'échéance et qu'en mettant le tiré dans l'impossibilité de se prévaloir vis-à-vis du tireur, d'un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier, elle avait agi sciemment au détriment de la débitrice.

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• cc · cr

  N° 95-81.439

  26 mars 1997

  rejet

  Le délit prévu par l'article 223-6, alinéa 2, du Code pénal est constitué dès lors que le médecin dont le concours est demandé ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposé le malade et qu'il s'est volontairement abstenu de lui porter secours(1)(1).

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• cc · cr

  N° 64-90.877

  5 avr. 1965

  rejet

  Lorsque le prévenu est décédé au cours de l'instance d'appel ou de pourvoi, l'action publique s'éteint, mais la Cour d'appel ou la Cour de Cassation restent compétentes pour statuer sur les intérêts civils (1).

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• cc · cr

  N° 98-83.449

  27 mai 1999

  rejet

  En matière d'exercice du droit de réponse, seul le texte incriminé doit, selon l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, être pris en compte pour évaluer le nombre de lignes maximum que la réplique pourra comporter, une photographie incluse dans l'article litigieux, dès lors qu'elle n'est pas incriminée en elle-même, n'ouvrant pas un droit à un nombre supérieur de lignes dans le texte de la réplique. Le calcul effectif du nombre de lignes respectivement de l'article et de la réplique relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; il appartient seulement à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges se sont prononçés sans insuffisance ni contradiction sur ce point..

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• cc · cr

  N° 88-81.480

  13 déc. 1988

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 5 du Code pénal que deux peines prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum effectivement encouru pour le fait le plus sévèrement puni. L'admission des circonstances atténuantes ne permet pas au juge de prononcer le maximum de la peine édictée par la loi. Cette règle doit être observée, même en cas de poursuites séparées donnant lieu à application du non-cumul des peines. En matière de confusion, le maximum légal applicable est donc calculé, compte tenu de l'octroi des circonstances atténuantes (1).

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• cc · comm

  N° 08-15.457

  10 mars 2009

  cassation

  Commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation réglementaire d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le pli qui lui a été confié à une personne autre que son destinataire et à une adresse erronée

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• cc · civ2

  N° 77-14.149

  14 févr. 1979

  rejet

  Le conducteur, gardien du véhicule, en a la direction, le contrôle et l'usage, qui comprend ceux de la portière ; il lui appartient dès lors d'empêcher ou de prévoir son ouverture inopinée par le passager.

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• cc · comm

  N° 85-12.570

  3 févr. 1987

  rejet

  C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et de l'intention des parties que les juges du fond, pour appliquer une clause limitant l'indemnisation par colis de papier détérioré, considèrent comme constitutif d'un colis, non chacune des bobines composant le chargement mais chaque palette les regroupant, en retenant que le récépissé, établi avant l'exécution du transport, mentionnait le nombre de palettes faisant l'objet de l'opération sans préciser le nombre de bobines.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE