EXTRAPOLATIONS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 22/000131

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 19/018311

  23 mars 2022

  Annule la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/6535

  10 déc. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/12191

  20 mai 2021
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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/218087

  10 déc. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/252707

  18 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800700

  12 juil. 2018

  Rejet

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Domaine d'application - Bail autorisant la sous-location temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Affectation à d'autres fins - Autorisation administrative préalable à la signature du bail - Obtention par

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/068047

  9 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/066007

  9 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/064307

  9 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE