EXPRESS MARQUAGE

• cc · cr

  N° 69-90.938

  17 déc. 1969

  rejet

  Le décret-loi du 1er avril 1940 qui institue le marquage des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine institue une contravention entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel a fait application de ce texte pour défaut de marquage, ou marquage irrégulier du fromage "gruyère de Comté" et non, ainsi qu'elle en était sollicitée, des dispositions de la loi du 6 mai 1919 sur les appellations d'origine.

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• cc · cr

  N° 03-83.902

  6 avr. 2004

  rejet

  Les juridictions du fond apprécient souverainement la valeur d'un certificat de conformité aux normes européennes de jouets en provenance de pays tiers à l'Union européenne. La circonstance que le certificat soit établi par un laboratoire étranger bénéficiant d'un label délivré par un organisme d'accréditation étranger partie aux accords de reconnaissance mutuelle, également signés par le comité français d'accréditation, ne dispense pas l'importateur de toute vérification complémentaire. En conséquence, fait l'exacte application des articles L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation et des dispositions du décret du 12 septembre 1989, la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu pour tromperie sur les qualités substantielles et les risques inhérents à l'utilisation d'ours en peluche, retient notamment qu'il s'est abstenu de procéder aux vérifications imposées par l'insuffisance du certificat remis par son fournisseur chinois.

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• cc · cr

  N° 85-96.122

  16 févr. 1987

  annulation

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• cc · cr

  N° 86-93.445

  15 juin 1987

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-16.821

  27 nov. 2019

  rejet

  Ayant relevé que l'acquéreur avait interrogé le vendeur sur la portée exacte des caractéristiques techniques du produit, mis sur le marché, en 2012, pour le traitement des pommes, puis étendu, peu à peu, à la culture des abricotiers, et retenu que le vendeur avait, certes, informé l'acquéreur qu'il ne fallait pas, ou le moins possible, marquer les fruits et qu'il convenait de s'approprier la méthode d'application du produit, mais n'avait donné aucune indication sur cette méthode ni sur le fait que l'épiderme duveteux de l'abricot était de nature à retenir le talc, composé de particules fines, et que les conséquences d'un marquage étaient irrémédiables, le fruit ne pouvant être nettoyé, la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur avait manqué à son obligation de donner à l'acquéreur d'un produit nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter

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• cc · cr

  N° 92-82.659

  17 nov. 1993

  cassation

  Selon l'article R. 228-2 du Code rural, dans les bois soumis au régime forestier ou sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, en cas de contravention aux clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse, le fermier de la chasse est pénalement responsable. Méconnaît le texte précité l'arrêt qui relaxe l'adjudicataire d'un lot de chasse sur lequel un cerf a été abattu en contravention des prescriptions du plan de chasse, au cours d'une action de chasse à laquelle ledit fermier n'a pas personnellement participé(1).

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• cc · civ3

  N° 13-22.067

  26 nov. 2014

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève que le corps des dernières conclusions des maîtres de l'ouvrage, devant les premiers juges, mentionnait expressément qu'une société, qui connaissait le vice du matériau en cause, devait garantir les conséquences du sinistre et que la demande de condamnation n'avait pas été reprise, par erreur, dans le dispositif de ces conclusions, peut en déduire que le tribunal était valablement saisi d'une demande en paiement contre cette société, à laquelle il n'avait pas été répondu, et que la demande présentée en appel, qui n'est pas nouvelle, est recevable

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• cc · cr

  N° 09-81.721

  20 oct. 2009

  cassation

  N'est pas nulle, la citation délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article 555 du code de procédure pénale à une personne morale, dès lors que celle-ci, qui a été représentée devant les juges du fond par un avocat et s'est défendue au fond, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts

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• cc · cr

  N° 84-90.354

  5 mars 1985

  cassation

  Ne peut être assimilé à un chemin de terre au sens de l'article R7 du Code de la route, quelle que soit la nature de son revêtement, un chemin classé dans la voirie communale ou dans celle d'une communauté urbaine (1).

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• cc · cr

  N° 91-80.629

  27 févr. 1992

  cassation

  Les fédérations départementales de chasseurs, qui ont légalement pour mission la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier, sont recevables à se constituer partie civile en réparation du préjudice direct et personnel découlant des infractions de chasse en temps prohibé et en contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE