EXPONENTIELLE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/14935

  25 mai 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000954

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100288

  31 mars 2021

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Faute - Obligation de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social - Manquement - Applications diverses Ne met pas à la charge du commissaire aux comptes un devoir de contrôle permanent des comptes la cour d'appel qui retient que celui-ci avait manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social et commis une négligence fautive, d'une part, en n'interpellan

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000977

  1 oct. 2020

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du tribunal - Appel - Effets - Etendue - Détermination APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Surendettement POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Effets - Etendue - Détermination Selon l'article L. 73

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900554

  16 avr. 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui retient, d'une part, la qualification de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines, su

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900136

  30 janv. 2019

  Rejet

  INTERETS - Intérêts et frais indûment prélevés sur un compte - Demande de restitution - Régime - Prescription - Prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800702

  19 sept. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Domaine d'application - Créancier ne détenant plus de créance à l'égard du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective La généralité des termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au pass

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE