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• cc · civ2

  N° 14-17.699

  4 juin 2015

  rejet

  La mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut produire aucun effet si l'ordonnance a été rétractée. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule le rapport d'un expert désigné sur le fondement de ce texte par une ordonnance ultérieurement rétractée

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• cc · civ1

  N° 17-13.863

  8 janv. 2020

  rejet

  En application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales. Toutefois, les associés ont la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l'un d'entre eux

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• cc · civ3

  N° 74-13.118

  9 déc. 1975

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel laisse à la charge de l'entreprise responsable des malfaçons le coût, quel qu'il soit, d'un nouveau système d'assainissement seul susceptible de permettre une habitation normale de l'immeuble que le maître de l'ouvrage est en droit d'exiger.

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• cc · comm

  N° 11-25.493

  11 déc. 2012

  cassation

  Ayant fait ressortir l'existence d'un vice dont elle a souverainement apprécié la gravité, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'était pas de nature à autoriser la résolution de la vente mais était suffisamment sérieux pour justifier une demande de dommages-intérêts

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• cc · civ3

  N° 12-27.061

  19 nov. 2014

  cassation

  Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée retient à bon droit que le bailleur ne peut substituer à l'installation existante un autre système qui ne correspond ni aux besoins du locataire ni à la destination du fonds

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• cc · soc

  N° 15-27.927

  20 avr. 2017

  rejet

  Il résulte des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance de tout membre du personnel de ces établissements et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements, qu'il s'impose également à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Doit être approuvé l'arrêt qui en déduit que l'expert mandaté par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, lequel n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées par l'alinéa 1 de l'article L. 1110-4 précité, ne peut prétendre être dépositaire dudit secret

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• cc · civ1

  N° 70-10.870

  18 juil. 1972

  cassation

  VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, ENDOMMAGE AU COURS D'UN ACCIDENT AYANT POUR ORIGINE UNE RUPTURE DE SON SYSTEME DE FREINAGE, CONTRE LE FABRICANT DE CET EQUIPEMENT, A LA PREUVE D'UNE NEGLIGENCE PROFESSIONNELLE PARTICULIERE DE LA PART DE CE DERNIER ALORS QUE LA MISE EN FONCTIONNEMENT SUR CE VEHICULE DU SYSTEME DE FREINAGE DEFECTUEUX CONSTITUAIT EN ELLE-MEME LA FAUTE DONT LE FABRICANT POUVAIT ETRE RENDU RESPONSABLE.

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• cc · comm

  N° 22-22.398

  20 mars 2024

  rejet

  La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d'une pièce, à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne porte atteinte au secret des affaires. Elle n'a ni pour objet ni pour effet d'attribuer au juge qui, saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de sa mesure, statue sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, le contentieux de son exécution

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• cc · civ1

  N° 69-13.807

  19 mai 1971

  rejet

  EN ADOPTANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS POUR EXAMINER UN VEHICULE, DONT LE CONDUCTEUR ET DIFFERENTS MEMBRES DE SA FAMILLE ONT ETE BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT, ET QUI IMPUTE LA CAUSE DE CELUI-CI A UNE REFECTION DES GARNITURES DE FREINS EFFECTUEE SANS OBSERVER LES REGLES DE L'ART ET A UN MAUVAIS EQUILIBRAGE DU SYSTEME, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES ALLEGATIONS DU GARAGISTE QUI A EFFECTUE CES TRAVAUX, PROPOSANT UNE EXPLICATION DIFFERENTE DU MECANISME DE L'ACCIDENT ET SE PREVALANT DU DEFAUT DE REVISION DU SYSTEME DE FREINAGE APRES 500 KILOMETRES PARCOURUS.

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• cc · soc

  N° 16-25.557

  30 mai 2018

  rejet

  La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l'exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l'existence d'un document contractuel écrit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE