EXPERIENCE KARAYIB

Si l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit une majoration pour chaque année d'expérience acquise au-delà de 23 ans jusqu'au moment où ils accèdent aux fonctions de la position II et de la position III, cette majoration n'implique nullement un accès direct à de telles fonctions

La loi nouvelle s'appliquant immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, il convient, pour évaluer l'expérience professionnelle dont le bénéficiaire d'une reprise d'un bien rural doit justifier en vertu de l'article L. 331-2, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime dans le cas où il est soumis à simple déclaration préalable, de prendre en compte, à la date d'effet du congé, toutes les années pendant lesquelles c

Dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la parole a été donnée en dernier à tous les prévenus, comparants en personne ou représentés par ceux de leurs conseils qui étaient présents à la clôture des débats, il est satisfait aux exigences de l'article 513 du Code de procédure pénale(1).

L'article 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, qui prévoit que la prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la précédente Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage des locaux, ne limite pas son versement aux ouvriers, catégorie professionnelle qui n'existe plus dans la classification des emplois.

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de violation d'une convention collective l'employeur qui refuse l'octroi d'une prime d'expérience à tous les salariés de son entreprise au motif qu'elle est réservée aux seuls ouvriers alors que, d'une part, la convention nationale en cause, qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension, ne prévoit pas une telle limitation et que, d'autre part, la catégorie professionnelle des ouvriers n'existe plus dans la classification des emplois.