EXPANSSION

Des actionnaires ayant échangé leurs actions avec celles d'une société holding, une cour d'appel juge souverainement que les nouvelles actions ne sauraient, de ce seul fait, bénéficier des engagements contractés par les intéressés qui ne concernent que les actions originaires et ne sauraient être étendus aux actions d'une autre société.

Si l'article R. 238-18, 3°, b), devenu l'article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage, il n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, au sens de l'article 222-20 du code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner du chef de blessures involontaires le maître d'ouvrage suite à l'accident dont a été victime le salarié d'une entreprise

Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, que le remboursement du prêt conclu entre les parties n'étant pas intervenu au terme fixé, le contrat se poursuit, pour permettre l'exécution des obligations de l'emprunteur, jusqu'à l'extinction de sa dette par le remboursement effectif du prêt.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une partie tendant à être garantie par une autre des condamnations prononcées au profit d'un tiers, énonce que la première a commis une faute en concédant à ce tiers des droits dont elle n'avait pu lui procurer la jouissance paisible et qu'elle ne pouvait se faire garantir de sa propre faute, alors que la cour d'appel avait aussi relevé à la charge de la partie appelée en garantie une faute ayant concouru à la production du dommage subi

En application de l'article 36 du Traité de Rome, la protection d'un modèle est acquise à son créateur, sur le territoire français, à la condition que l'interdiction créée à l'importation dudit modèle ne procède pas d'une intention de constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres de la communauté. Justifie dès lors sa décision la Cour d'appel qui, ayant constaté que la société française propriétaire d'un modèle déposé n'