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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-3133

  26 mai 1998

  BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Nécessité - / Selon les dispositions de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 le locataire a l'obligation d'appeler le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location. L'autorisation de sous-louer prévue par le contrat de bail, ne dispense pas le locataire principal de respecter cette formalité, sauf le cas où le propriétaire a par avance ou ultérieurement renoncé à s'en prévaloir. En conséquence, est fondé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-11445

  1 mars 1995

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Nécessité . BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Autorisation de sous-locations précaires n'excédant pas deux ans - Portée - Renouvellement BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Sous-location - Autorisation de sous-locations précaires n'excédant pas deux ans - Concours du bailleur à l'acte - Nécessité Selon l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, sauf stip

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-15310

  19 oct. 1993

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Unité de production - Cession comprenant le fonds de commerce et le droit au bail. 1° Ayant relevé que la cession autorisée par le juge-commissaire après la mise en liquidation judiciaire d'une société qui exerçait son activité dans des locaux pris à bail n'était pas limitée au bail, mais qu'elle comprenait le fonds de commerce y inclus les baux et que le propriétaire de ces locaux ne démontrai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 85-11683

  23 juil. 1986

  Rejet

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Prix illicite - Effet - Clause résolutoire - Non-paiement du loyer - Inapplicabilité * BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Non-paiement du loyer - Prix illicite (non) * BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Défaut - Loyer illicite. Saisie d'une demande en constatation de l'effet d'une clause résolutoire incluse dans un bail d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948, une Cour d'appel a ex

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE