EXIM

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 1 Chambre B

  N° 375

  11 mai 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - / JDF Si l'exequatur d'une décision étrangère statuant sur une convention, accordé par ordonnance passée en force de chose jugée, s'oppose à ce que la juridiction française prononce la nullité de l'une des dispositions de ladite convention, en raison du caractère prétendument potestatif de la condition dont est assortie une obligation, dès lors que cet examen relève du fond du droit tranché par la juridicti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE