EXEL SEAL

• cc · civ1

  N° 86-10.399

  7 juin 1988

  cassation

  Les articles 778 et 779 du Code civil concernent l'acceptation pure et simple des successions, qui est irrévocable. Il résulte du premier de ces textes que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter ; selon le second, les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité. Ainsi, des actes de procédure accomplis par les héritiers du défunt dans une instance ouverte du vivant de celui-ci ont un caractère purement conservatoire ou de surveillance et n'impliquent pas l'intention d'accepter purement et simplement la succession.

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• cc · civ3

  N° 86-16.747

  17 févr. 1988

  cassation

  L'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'agir en justice pour mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs vaut, à défaut de décision limitant les pouvoirs de ce mandataire, à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par l'obligation de garantie. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'autorisation accordée mentionnant expressément la " garantie décennale des constructeurs " s'applique aux assureurs au titre des polices " responsabilité décennale "

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• cc · cr

  N° 94-86.113

  19 déc. 1995

  rejet

  Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable une nouvelle plainte de la partie civile visant des faits nouveaux étrangers à la poursuite initiale. (1)(1).

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• cc · comm

  N° 90-16.380

  19 janv. 1993

  cassation

  Si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n'en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l'exercice ou pour l'intérêt de son propre commerce.

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• cc · soc

  N° 09-69.945

  16 mars 2011

  rejet

  L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail. C'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période

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• cc · soc

  N° 08-42.490

  17 févr. 2010

  cassation

  Il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, devenu l'article 3-7-3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que seules les heures supplémentaires exceptionnelles sont exclues de l'assiette de calcul de la prime annuelle. Viole l'article susvisé la cour d'appel qui n'a pas recherché, pour le calcul de la prime annuelle, si des heures supplémentaires régulières avaient été accomplies par le salarié

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• cc · civ1

  N° 91-11.064

  23 juin 1992

  rejet

  Dès lors que deux cautions se sont engagées par actes séparés sans stipulation de solidarité entre elles, chacune d'elles n'est solidaire que du débiteur principal. Il s'ensuit que la décharge consentie par le créancier à l'une des cautions n'a pas d'effet sur l'engagement de l'autre, en l'absence de convention contraire.

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• cc · comm

  N° 99-10.729

  26 févr. 2002

  rejet

  Ayant relevé qu'une société s'était engagée dans une lettre d'intention à faire le nécessaire pour qu'une autre société dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagements au titre des crédits de trésorerie et de découvert envers une banque, ce dont elle a déduit que la première s'obligeait à l'obtention de résultat, une cour d'appel a pu décider que cette société avait garanti au créancier le remboursement de la dette en cas de défaillance de l'emprunteur.

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• cc · soc

  N° 00-12.357

  4 oct. 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 86-14.597

  24 févr. 1988

  decheance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE