EXCOM

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/07198

  18 nov. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse mentionnée au registre du commerce et des sociétés - / JDF Huissier ¿ Assignation d'une personne morale : au siège social ¿ Non tenu par la mention au RCS. L'huissier de justice, qui doit s'efforcer de délivrer l'acte à personne ou à défaut, et s'agissant d'une personne morale, au véritable siège de celle-ci n'est pas tenu par une mention du RCS dont il est po

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 04/05049

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/04279

  28 janv. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Société L'acquisition de parts sociales s'étant révélées être celles d'une société en cessation de paiements, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue et non seulement sur la valeur, entraînant la nullité de la convention sur le fondement de l'article 1110 du Code civil. Des parts sociales ayant pour qualité substantielle de permettre à leur propriétaire de dirige

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99/02986

  28 juin 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Notion L'exécution d'une convention confère nécessairement, compte tenu de la gé- néralité même du dessaisissement par la société de ses propres compétenc- es en matière de gestion sociale, technique et commerciale, au gérant de la seconde société la gestion effective de la société partenaire ayant renoncé à sa propre autonomie décisionnelle. C'est donc au travers d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE