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Lorsqu'un bail interdit au preneur de céder son droit au bail sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf à un successeur dans le commerce, et que le locataire a cédé son droit au bail, sans le fonds de commerce, hors accord du bailleur, cette infraction peut justifier la résiliation du bail, même si le cessionnaire exerce en fait un commerce identique.

Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement. A défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité (arrêts n°s 1 et 2).

Après avoir relevé que deux sociétés commercialisaient les mêmes produits et exerçaient leur activité sous les dénominations sensiblement identiques sur un territoire commun, une cour d'appel ayant constaté qu'il en résultait un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, a pu décider que la faute de concurrence déloyale retenue à la charge de l'une des sociétés était génératrice d'un préjudice.

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir accordé à un voyageur-représentant-placier une indemnité de clientèle, dès lors que les juges du fond ont relevé qu'en raison de la diversité des marchandises offertes aux particuliers et du " service après-vente ", le représentant avait créé au profit de la société une clientèle susceptible de renouveler et de compléter régulièrement ses ordres et présentant un caractère certain de stabilité.

Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de Prud'hommes qui, pour ordonner la restitution de sommes correspondant à une mise à pied d'un délégué suppléant du personnel qui s'était absenté de son travail pour se rendre à l'infirmerie auprès d'un ouvrier blessé, énonce que le très court arrêt de travail ne justifiait pas la sanction prononcée contre lui, se bornant ainsi à substituer son appréciation à celle de l'employeur sur la gravité d'une faute professionnelle dont il avait consta