EXAGON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800172

  28 févr. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Conversion du redressement en liquidation judiciaire - Conditions - Redressement manifestement impossible - Seule condition - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Conversion d'un redressement ouvert en application de l'article L. 622-10, alinéa 3, du code de commerce en liquidation - Etat de cessation des paiement

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 14/06125

  5 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  UNION EUROPÉENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000. - Procédures d'insolvabilité. - Article 4. - Loi de l'Etat d'ouverture applicable en ce qui concerne les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie - Loi française applicable, nonobstant la circonstance que le contrat, objet de la cession, soit soumis pour son exécution à la loi espagnole - Article L.642-7 du code de commerce - Cession des actifs emportant cession d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE