EVIDENCES MOBILIERS

• cc · civ1

  N° 72-12.088

  22 janv. 1975

  rejet

  STATUANT SUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE DEUX EPOUX A LA VEILLE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ET AUX TERMES DE LAQUELLE LA FEMME S'ENGAGE A RENDRE A SON MARI LE MOBILIER LUI APPARTENANT MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, UNE COUR D'APPEL, QUI RELEVE SOUVERAINEMENT QUE "LE LIBELLE DE LA CONVENTION ET DES LETTRES QUI L'ONT PRECEDEE FONT APPARAITRE A L'EVIDENCE QUE LES ACCORDS AINSI CONCLUS ENTRE LES PARTIES TENDAIENT A LEUR FACILITER L'ACCES AU DIVORCE" PEUT DECIDER QUE LADITE CONVENTION, "AYANT UNE CAUSE ILLICITE, SE TROUVE FRAPPEE D'UNE NULLITE ABSOLUE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC."

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• cc · civ1

  N° 08-16.071

  7 mai 2010

  rejet

  L'arrêt qui relève que celui qui effectue une commande auprès d'une société belge de vente par correspondance qui lui avait adressé des documents publicitaires lui annonçant un gain, en déduit à bon droit qu'il peut agir en sa qualité de consommateur devant le tribunal de son domicile en application des articles 15 et 16 du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I) pour l'obtention des sommes d'argent apparemment gagnées par lui

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• cc · civ1

  N° 11-20.442

  24 oct. 2012

  cassation

  L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. Par suite, viole ce principe une cour d'appel qui, saisie d'une demande en annulation d'un testament pour insanité d'esprit de la testatrice, retient que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas à la juridiction civile, tout en constatant que, pour déclarer la légataire universelle instituée par le testament, coupable du délit d'abus de faiblesse commis au cours de la période pendant laquelle ce testament avait été rédigé, la juridiction pénale avait retenu, par un motif qui en était le soutien nécessaire, que la testatrice ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit lors de la rédaction du testament

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• cc · civ2

  N° 12-23.127

  3 oct. 2013

  cassation

  Selon l'article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu d'appliquer la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations, ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui applique cette réduction en considération de la dénaturation du risque ayant modifié l'étendue des obligations de l'assureur, alors qu'elle constate que la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'a eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre

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• cc · civ3

  N° 05-13.831

  20 sept. 2006

  rejet

  Ni le décret du 21 mars 1882, relatif à la Guadeloupe, ni celui du 4 juin 1887, relatif à la Martinique, n'ont eu pour effet de déroger à l'imprescriptibilité de la zone des cinquante pas géométriques, qui ne s'est trouvée supprimée en son principe que par le décret du 30 juin 1955 plaçant cette zone dans le domaine privé de l'Etat.

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• cc · comm

  N° 15-27.899

  4 mai 2017

  cassation

  La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d'un dol commis par le liquidateur peut rechercher la responsabilité personnelle de ce dernier, il ne peut pas, sur le fondement de ce vice du consentement, agir en nullité de la cession ainsi autorisée

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• cc · civ1

  N° 84-13.087

  3 déc. 1985

  cassation

  Il résulte de l'article 757 du code général des impôts que ce n'est pas le fait du don manuel qui est passible de l'impôt, mais l'acte qui en contient la déclaration ou la décision judiciaire qui en constate l'existence. Et une Cour d'appel, chargée de trancher les difficultés nées de la liquidation d'une communauté, n'est pas sortie des limites du litige en déclarant n'y avoir lieu à statuer sur les conséquences fiscales de dons manuels faits à l'un des époux par ses parents, et dont elle venait de constater l'existence.

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• cc · civ3

  N° 08-13.166

  10 juin 2009

  rejet

  La qualité de frère du propriétaire mis en liquidation judiciaire, dont l'actif est réalisé au moyen d'une vente aux enchères publiques par le liquidateur judiciaire sur autorisation du juge-commissaire, n'ouvre pas droit à l'adjudicataire des parcelles ainsi vendues de se prévaloir des dispositions de l'article L. 143-4 3° du code rural faisant obstacle au droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)

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• cc · civ1

  N° 11-10.786

  17 oct. 2012

  rejet

  L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, une cour d'appel retient exactement qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coindivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit

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• cc · soc

  N° 77-40.363

  5 oct. 1978

  rejet

  Bien que le règlement intérieur de l'entreprise ait limité la période d'essai à trois mois, les juges du fond peuvent estimer que, compte tenu de la formation juridique du salarié et de son emploi de conseil juridique, les parties ont valablement convenu de dispositions particulières différentes de celles du règlement intérieur en fixant ladite période à quatre mois, durée non excessive eu égard aux fonctions qu'il devait remplir.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE