EVEZARD

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 466

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  8 juin 2005

  BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Chèque falsifié - Banque tirée - Responsabilité En vertu de l'article L. 131-38 du Code monétaire et financier, la banque qui reçoit un chèque à son guichet et qui le présente à la compensation engage sa responsabilité en cas d'anomalies apparentes dans les mentions manuscrites du titre. L'anomalie apparente est celle qui, par une rature ou une énonciation aberrante, laisse un doute sur la volonté du tireur ou du bénéficiaire BANQUE - C

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/01100

  25 nov. 2003

  ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Entretien des enfants - Décharge - Condition - / L'obligation alimentaire n'est soumise en droit qu'à une seule condition qui est l'état de besoin du créancier d'aliments, ainsi le fait que le jugement ait prévu la fourniture automatique d'un justificatif de scolarité n'est qu'une condition formaliste. Ainsi, il appartient au débiteur d'aliments qui estime que le créancier n'est plus dans le besoin de l'actionner en justice pour obtenir des preuve

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• Cour d'appel de Riom

  25 nov. 2003

  ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Entretien des enfants - Décharge - Conditions - / L'obligation alimentaire n'est soumise en droit qu'à une seule condition qui est l'état de besoin du créancier d'aliments, ainsi le fait que le jugement ait prévu la fourniture automatique d'un justificatif de scolarité n'est qu'une condition formaliste. Ainsi, il appartient au débiteur d'aliments qui estime que le créancier n'est plus dans le besoin de l'actionner en justice pour obtenir des preuv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE