EVERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000238

  27 févr. 2020

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Cour d'appel statuant sur l'opposition - Procédure - article 908 du code de procédure civile - Application (non) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Cour d'appel statuant sur l'opposition - Reprise de l'instance ayant abouti à l'arrêt attaqué - Portée L'opposition formée contre l'arrêt d'une cour d'appel rendu en suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701115

  17 oct. 2007

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Litige de nature à relever au fond de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi REFERE - Compétence - Limites - Litige relevant de la compétence des tribunaux judiciaires Le juge judiciaire des référés ne peut ordonner un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE