EVELYNE KERNEUR

• cc · civ1

  N° 13-12.578

  19 mars 2014

  cassation

  Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, le partage ne peut porter que sur des biens qui figurent dans l'indivision. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui a porté à l'actif de la communauté la valeur d'un véhicule automobile accidenté au cours de l'indivision post-communautaire alors que seul le montant de l'indemnité d'assurance, subrogé au bien détruit, devait figurer dans la masse indivise à partager

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• cc · cr

  N° 00-83.365

  28 févr. 2001

  cassation

  Les dispositions de l'article 24 de la loi du 8 février 1995, relatif à la médiation en matière civile, selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties, sont également applicables lorsque le procureur de la République fait procéder à une médiation en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale. (1).

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• cc · cr

  N° 04-84.831

  15 mars 2005

  rejet

  L'excuse de provocation n'est admise par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 que pour les injures envers les particuliers.

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• cc · soc

  N° 74-14.158

  26 mai 1976

  rejet

  Pour le remboursement éventuel de la rente d'orphelin prévue à l'article 164 du décret du 27 novembre 1946 et constituant par suite, une prestation de sécurité sociale, la caisse autonome de sécurité sociale dans les Mines dispose de l'action subrogatoire visée à l'article 186 du même décret, ce qui implique qu'elle n'a de droit que du chef de l'assuré, à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable et exclut qu'elle puisse en poursuivre le recouvrement, en se prévalant d'un préjudice direct, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Dès lors s'il est constaté que l'enfant d'un mineur n'a subi, en fait, aucun préjudice en suite du décès de son père auprès duquel il n'avait jamais vécu et qui n'avait jamais à aucun moment pourvu à son entretien, la Caisse autonome n'est pas fondée en son action en remboursement de la rente d'orphelin qu'elle sert à cet enfant.

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• cc · cr

  N° 75-90.951

  7 janv. 1976

  rejet

  Le délit prévu à l'article 314 alinéa 1er du Code pénal est caractérisé par la constatation souveraine de l'arrêt que le prévenu faisait partie d'un groupe organisé pour une action concertée lorsque des violences contre des personnes et des biens ont été exercées.

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• cc · civ2

  N° 74-11.870

  27 nov. 1975

  rejet

  Lorsque la responsabilité de l'auteur d'un accident est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, seule, une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage peut exonérer partiellement ledit auteur de cette responsabilité. La faute commise par un père, en acceptant de prendre place dans une voiture dont le conducteur était en état d'ivresse et en y faisant monter son enfant, n'est pas opposable à ce dernier. Cet enfant a droit à la réparation de l'intégralité de son préjudice, dès lors qu'aucune faute n'est relevée à son encontre.

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• cc · cr

  N° 96-82.743

  25 févr. 1997

  rejet

  Tant que le délai d'épreuve n'est pas expiré, le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis doit être considéré comme ne s'étant pas soumis à l'exécution du jugement, au sens de l'article 142-2 du Code de procédure pénale, et ne peut donc prétendre à la restitution de la première partie du cautionnement. (1).

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• cc · civ1

  N° 12-21.569

  25 sept. 2013

  rejet

  Une cour d'appel, ayant relevé que deux lots, dépendant totalement d'une succession, étaient distincts et que seul l'un d'eux était effectivement occupé à titre d'habitation principale par le défunt et son épouse à l'époque du décès à l'exclusion de l'autre, qui n'en était nullement l'accessoire, en déduit exactement que les droits viagers de l'article 764 du code civil étaient limités au premier lot susvisé

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• cc · soc

  N° 69-11.979

  10 déc. 1970

  rejet

  LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE VERSES A L'ENFANT DE LA VICTIME AU-DELA DE SON SEIZIEME ANNIVERSAIRE, EST FONDE A REJETER CETTE OPPOSITION EN CONSIDERANT QU 'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'ASSIGNER A CE REMBOURSEMENT UNE LIMITATION DANS LE TEMPS NON EXPRESSEMENT CONTENUE DANS LA DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN VERTU DE LAQUELLE LE COMMANDEMENT A ETE DELIVRE MEME SI, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CETTE DECISION N'AVAIT DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE SERVIE JUSQU'A SEIZE ANS.

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• cc · cr

  N° 88-81.818

  13 mars 1989

  cassation

  De fausses déclarations faites à une compagnie d'assurances assorties de la production de documents inexacts constituent les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie. Après les avoir constatées, les juges ne peuvent, sans contradiction ou sans mieux s'en expliquer, prononcer une relaxe au bénéfice du doute (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE