EVELINE DULAS

• cc · cr

  N° 65-93.916

  12 oct. 1966

  rejet

  Les dispositions de l'article 614-5 du Code de commerce aux termes desquelles les administrateurs au règlement judiciaire ne peuvent agir au nom de la masse qu'après y avoir été autorisés par les créanciers, ne sont pas applicables au cas où les administrateurs d'une société se constituent parties civiles contre le directeur de cette société poursuivi pour banqueroute, en raison d'actes commis au préjudice de ladite société (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-13.236

  10 sept. 2015

  rejet

  Après avoir constaté qu'il était démontré que des tableaux avaient été acquis avant le 11 avril 1910, date de publication de la loi du 9 avril 1910 instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, une cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793, applicable en la cause, la vente d'un tableau faite sans réserve emporte celle du droit de le reproduire, de sorte qu'il incombe aux ayants droit du peintre de justifier qu'une telle réserve a été émise par ce dernier et est entrée dans le champs contractuel. Ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi qu'à l'occasion des ventes conclues directement avec le collectionneur et un artiste, celui-ci se fût expressément réservé le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres, les juges d'appel en ont exactement déduit, sans méconnaître l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les droits de reproduction sur les tableaux litigieux étaient réputés avoir été transmis à l'acquéreur avec la propriété matérielle de ces oeuvres

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 01-60.563

  19 nov. 2002

  cassation

  Les collèges électoraux visés aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 439-3 du Code du travail qui servent de base de répartition pour la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, sont nécessairement ceux qui ont présidé à l'élection des membres des comités d'entreprise ou d'établissement tels qu'ils ont été arrêtés à l'occasion des élections et seul un accord unanime peut, à l'occasion de la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, modifier le nombre et la composition de ces collèges électoraux, selon des règles autres que les règles légales fixées à l'article L. 433-2 du Code du travail.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-16.965

  12 avr. 2018

  rejet

  Le cessionnaire d'un bail rural qui bénéficie d'une autorisation d'exploiter ou qui est associé exploitant d'une société agricole bénéficiant d'une autorisation d'exploiter et à disposition de laquelle les terres louées sont mises, n'est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et au décret n° 2015-713 du 22 juin 2015

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 12-86.325

  23 oct. 2013

  rejet

  De nouveaux avis médicaux ou les conclusions des experts désignés par la Commission de révision, qui ont tous été rendus sur pièces et procèdent d'une nouvelle analyse de données déjà connues des premiers experts, ne font pas apparaître d'éléments de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant. Le requérant ayant été déclaré coupable de meurtre, l'intention homicide a été appréciée par la cour et le jury au vu, non seulement des constatations médicales, mais aussi des autres éléments du dossier, l'accusé, connu pour ses violences et ayant pour habitude de tenter d'étrangler sa compagne, ayant admis avoir serré le cou de celle-ci et être à l'origine de son décès. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à révision

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-17.754

  18 mai 2017

  cassation

  Le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. En conséquence, viole l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause, la cour d'appel qui pour déclarer prescrite l'action en responsabilité contre un assureur pour manquement à l'obligation de conseil, retient que le point de départ de la prescription se situe à la date de conclusion du contrat d'assurance

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 92-81.398

  3 févr. 1993

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-40.213

  15 juin 2010

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-81.323

  9 févr. 2005

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-86.750

  4 avr. 2007

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE