EVELIN CHOURO

• cc · comm

  N° 85-12.759

  6 janv. 1987

  rejet

  Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée.

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• cc · civ1

  N° 85-12.530

  19 mai 1987

  rejet

  Pour s'exonérer de toute responsabilité dans les dommages subis par l'un de ses abonnés à la suite de la rupture d'un branchement d'alimentation en eau, le concessionnaire du service de distribution d'eau dans une commune ne peut se prévaloir d'un " règlement des eaux " annexé au contrat de concession et imposant une responsabilité personnelle de l'abonné pour les parties du branchement situées sur sa propriété, dès lors que ce règlement n'a pas été porté à la connaissance de l'usager.

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• cc · civ1

  N° 88-17.171

  22 janv. 1991

  cassation

  S'agissant de parties de nationalité différente, le droit du sous-traitant à agir directement contre le maître de l'ouvrage s'apprécie eu égard à la loi applicable et aux dispositions contractuelles.. Encourt donc la cassation l'arrêt qui retient qu'un sous-traitant a qualité et intérêt à agir, sans répondre aux conclusions du maître de l'ouvrage allemand, qui nie avoir accordé au sous-traitant français la cession d'une part du marché conclu en Allemagne pour des travaux réalisables dans ce pays et sans rechercher si, eu égard à la loi applicable en l'espèce et aux dispositions contractuelles, le sous-traitant était en droit d'agir directement.

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• cc · comm

  N° 89-17.418

  2 juil. 1991

  cassation

  Viole l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 le Tribunal qui, pour déclarer la procédure d'imposition régulière, retient que l'instruction administrative n° 13 L. 1433 décrivant la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales exprime une directive d'ordre interne ne régissant pas les rapports entre l'Administration et les contribuables, alors qu'aux termes de ce texte tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'Administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements.

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• cc · comm

  N° 89-19.739

  17 déc. 1991

  rejet

  La demande de la Commission des opérations de Bourse tendant à sa mise hors de cause devant la Cour de Cassation est sans objet, cet organisme n'ayant pu se voir conférer la qualité de partie à l'instance ni par le fait d'avoir présenté devant les juges du fond des observations à leur invitation ni par celui d'avoir reçu dénonciation du pourvoi et signification de mémoire en demande, aucun moyen de cassation n'étant dirigé à son encontre.

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• cc · civ1

  N° 90-19.016

  16 juin 1992

  rejet

  Dès lors qu'il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun, est un contrat de droit privé le contrat distinct du contrat d'affermage conclu par une société en vue de la réalisation de branchements sur le réseau de distribution qu'elle exploite, et les difficultés d'exécution relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire.

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• cc · civ3

  N° 90-13.461

  4 déc. 1991

  rejet

  Le nouveau délai décennal de garantie qui commence à courir à compter d'une reconnaissance non équivoque de responsabilité n'est pas interrompu par la réalisation de travaux de reprise, dès lors que ces travaux ne portent pas sur les ouvrages défectueux pour lesquels la responsabilité a été reconnue.

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• cc · civ1

  N° 93-21.414

  23 janv. 1996

  cassation

  Le propriétaire bailleur d'immeubles d'habitation ne peut ignorer être débiteur du coût de la consommation d'eau qu'il est fondé à récupérer sur ses locataires et, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat le liant au distributeur d'eau, doit vérifier que cette fourniture lui est facturée par celui-ci.

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• cc · civ1

  N° 95-13.267

  17 juin 1997

  rejet

  Une association syndicale autorisée est un établissement public administratif qui est en droit d'affermer le service public dont il se trouve chargé à une société, laquelle a donc qualité pour facturer directement les redevances aux usagers.

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• cc · soc

  N° 12-28.965

  24 sept. 2014

  cassation

  Aux termes de l'article IV.A sur la garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) de l'accord du 5 mai 1992, relatif à la convention collective nationale (CCN) de commerces de gros du 23 juin 1970, "les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros, les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé, les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire, les primes de type treizième mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base". Il en résulte qu'une prime variable liée à l'activité du salarié doit être prise en compte pour calculer la garantie annuelle d'ancienneté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE