EVECHE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01081

  5 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00113

  20 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401441

  19 nov. 2014

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Refus d'effacement de la mention du baptême d'une personne sur le registre paroissial CULTES - Culte catholique - Registre paroissial - Mention du baptême - Effacement - Refus - Portée Une cour d'appel qui relève que la consultation du registre qui porte mention du baptême d'une personne baptisée, à l'âge de deux jours, n'est ouverte, l'intéressé mis à part, qu'aux ministres du culte, eux-même

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01179

  4 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 174

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 4

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/10351

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/03250

  28 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification Un contrat de travail non passé par écrit est présumé, en vertu des dispositions légales, avoir été conclu à durée indéterminée. Cependant, si les documents produits à l'instance permettent d'établir la volonté certaine des parties de conclure un contrat à durée déterminée et si le salarié ne demande pas la requalification, le juge ne peut l'ordonner d'office CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMIN

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• Cour d'appel d'Angers

  28 janv. 2002

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Doit être rejetée comme tardive et écartée des débats la pièce communiquée, selon bordereau, le jour de l'ordonnance de clôture avec mention de ce qu'elle avait déjà été produite en première instance dès lors que cela ne ressort d'aucun élément du dossier et n'est pas compatible avec la date de son établissement. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Contestation de la décision de préemption - D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-10579

  20 juin 1991

  Rejet.

  1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Aumônier dans un centre hospitalier 1° CULTES - Ministre du culte - Sécurité sociale - Assujettissement - Aumônier d'un centre hospitalier 1° Un aumônier, désigné par son évêque pour exercer son ministère dans un centre hospitalier et qui ne reçoit ni ordre ni instruction de cet établissement, avec lequel il n'est lié par aucun contrat et duquel il ne perçoit aucune rémunération, la somme versée à l'évêché n'étant pas constit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE