EXTRACTION VEGETALE ET AROMATIQUE (EVEAR — EVEAR EXTRACTION

Le président directeur général d'une société exploitant une carrière doit être condamné à titre personnel in solidum avec la société à réparer le dommage causé aux propriétaires voisins par les agissements de la société, dès lors qu'il s'est présenté expressément et comporté comme l'exploitant, notamment en participant à l'expertise sans faire allusion à la société dont il n'a révélé l'existence que postérieurement et qu'il a ainsi volontairement créé et entretenu une erreur qu'aucun élément ne

Le sol d'une forêt communale bordée par un cours d'eau non domanial est limité par le milieu du lit de ce dernier ; dès lors, commet l'infraction prévue par l'article 9 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 celui qui extrait sans autorisation du gravier dans la partie du lit de ce cours d'eau constituant le sol de la forêt (1).

STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE UN DENTISTE QUI, AU COURS DE L'EXTRACTION D'UNE DENT, A BRISE SON DAVIER DONT L'EXTREMITE S'EST LOGEE DANS LA GENCIVE DU PATIENT ET N 'EN A ETE EXTRAITE QUE PAR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE PLUSIEURS JOURS PLUS TARD, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE PRATICIEN AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN NE SOUMETTANT PAS SANS DELAI SON CLIENT A UNE RADIOGRAPHIE, CE QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE PROLONGER LES SOUFFRANCES DE CELUI-CI.

Le juge d'instruction détient, en exécution de l'article 51, alinéa 3, du code de procédure pénale, le pouvoir de requérir l'extraction, par la force publique, d'une personne incarcérée aux fins de mise en examen dans les conditions prévues à l'article 116 du même code, sans que la délivrance d'un mandat ne soit légalement imposée

L'exécution des réquisitions d'extraction est une mission relevant du service public de la justice et le défaut d'extraction par les services de l'administration pénitentiaire justifié par l'absence de renfort des forces de sécurité intérieure ne saurait, à lui seul et indépendamment de toute autre circonstance, constituer une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice. En cas d'un tel refus d'extraction, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de