EVE MARQ

• cc · civ2

  N° 85-12.833

  6 avr. 1987

  rejet

  Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage . Par suite, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt qui, pour déclarer une partie, qui, au moment de l'accident, était occupée à abattre des arbres, responsable, en sa qualité de gardien, du dommage subi par la victime, blessée par la chute d'une branche, après avoir relevé que la victime, à qui il avait été demandé à plusieurs reprises de s'éloigner en raison du danger que présentait la chute des branches, avait commis la faute de demeurer à sur place, énonce que cette faute n'avait été ni imprévisible, ni insurmontable pour le gardien (arrêt n° 1) . En revanche la cour d'appel qui pour exonérer pour partie un cycliste ayant heurté et blessé un piéton de sa responsabilité de gardien, a retenu par des motifs non critiqués que ce piéton avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, a pu décider que cette faute exonérait le cycliste de sa responsabilité de gardien dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée (arrêt 2) . De même, la cour d'appel qui a retenu en des motifs non critiqués qu'un enfant, blessé par une coudeuse électrique qu'il avait mise en marche, avait commis une faute, a pu décider, sans violer l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, que le gardien de cette coudeuse s'exonérait de sa responsabilité dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée (arrêt n° 3)

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• cc · civ1

  N° 06-19.021

  13 nov. 2008

  rejet

  L'oeuvre conceptuelle bénéficie de la protection du droit d'auteur dès lors que l'approche de l'artiste s'est formellement exprimée dans une réalisation matérielle originale

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• cc · soc

  N° 78-40.602

  4 juil. 1979

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'en ne payant pas à un salarié gréviste la prime d'assiduité de quinzaine et la quote-part d'une autre prime soumise au même régime que celle-ci, l'employeur a donné à sa décision un caractère disciplinaire contraire à l'exercice du droit de grève, alors d'une part que le salarié ne remplissait pas les conditions stipulées par l'employeur en contrepartie de l'avantage institué par lui en sus du salaire proprement dit pour récompenser une activité profitable à l'entreprise et alors, d'autre part que le juge du fond n'a pas relevé l'existence d'une discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes.

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• cc · cr

  N° 13-81.813

  1 oct. 2013

  annulation

  Encourt l'annulation pour excès de pouvoir, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, suite à un appel de refus d'actes d'instruction complémentaires, refuse de saisir ladite chambre, sans l'avis motivé du procureur de la République, tel qu'exigé par l'article 186-1 du code de procédure pénale

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• cc · soc

  N° 74-40.106

  26 févr. 1975

  rejet

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• cc · civ1

  N° 12-25.322

  15 janv. 2014

  irrecevabilite

  Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers

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• cc · civ3

  N° 70-10.888

  24 juin 1971

  rejet

  AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES.

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• cc · comm

  N° 14-12.483

  12 mai 2015

  cassation

  Les fonctions d'un dirigeant social prenant fin par l'effet de sa démission, peu important que celle-ci n'ait pas fait l'objet des mesures de publicité légale, il ne peut figurer en qualité de représentant légal de la société dans une instance ultérieurement introduite à l'égard de celle-ci

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• cc · cr

  N° 62-92.445

  7 nov. 1963

  rejet

  UNE FAUSSE NOUVELLE, DE NATURE A TROUBLER LES RELATIONS INTERNATIONALES, PEUT CONSTITUER LA FAUSSE NOUVELLE SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 27, ALINEA 1, DE LA LOI SUR LA PRESSE. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE DECIDER S'IL EN EST AINSI DANS CHAQUE CAS D'ESPECE QUI LEUR EST SOUMIS.

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• cc · cr

  N° 81-92.569

  2 févr. 1982

  rejet

  Le directeur général d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, poursuivi pour publicité de nature à induire en erreur, ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il n'établit pas qu'étant dans l'impossibilité totale d'assurer personnellement le contrôle des campagnes de publicité lancées par lui, il a été contraint de déléguer ses pouvoirs à un membre qualifié de son personnel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE