EVAN · ESPACE CREATION MYRIAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800984

  5 juil. 2018

  Cassation

  ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Loi du 5 juillet 1985 - Dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 - Texte non invoqué par les parties - Application d'office - Obligation POUVOIRS DES JUGES - Requalification des faits - Obligation - Cas - Réparation des dommages causés par un accident de la circulation PROCEDURE CIVILE -

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 16/02066

  21 déc. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00298

  14 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400605

  11 mars 2014

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Limitation - Faute de la victime directe - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable cause exclusive de l'accident - Défaut - Absence de partage de responsabilité ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Tracteur - Tracteur manoeuvrant dans un champ ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Loi du 5 juillet 1985 - Dispositions

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00342

  25 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00522

  19 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/07553

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/01749

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00339

  23 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04257

  20 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE