EVAFLOR

• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 07/01629

  4 juin 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Concession de licence - Validité Est nul car entaché de potestativité, un contrat obligeant une des parties contractante à exécuter son obligation, alors que la contrepartie attendue est soumise à la seule volonté de l'autre partie. Il en est ainsi du contrat de licence de marque aux termes duquel, le licencié a l'obligation de payer au concédant des redevances calculées a minima sur un chiffre d'affaires provisionnel à partir de la date d'effet du contrat, alors que les

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  11 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ du délai quinquennal de la forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon et/ou de l'action en annulation de marque prévues par les articles L. 716-5 alinéa 4 et L. 714-3 alinéa 3 du Code de la propriété intel- lectuelle, est celui de la connaissance par le titulaire du droit antérieur de l'usage de la marque enregistrée. A défaut d'éléments probants contraire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination - /Jdf Le point de départ du délai quinquennal de la forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon et/ou de l'action en annulation de marque prévues par les articles L. 716-5 alinéa 4 et L. 714-3 alinéa 3 du Code de la propriété intel- lectuelle, est celui de la connaissance par le titulaire du droit antérieur de l'usage de la marque enregistrée. A défaut d'éléments probants co

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8941

  10 janv. 2002

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier L'effet interversif de prescription résultant d'une reconnaissance du droit du réclamant suppose que cette dernière contienne un engagement inconditionnel de payer.Tel n'est pas le cas d'un débiteur qui indique " ce solde vous sera réglé dès réception du remboursement total de l'assureur " dès lors que l'engagement pris, s'il contient reconnaissance du droit du réclamant, revêt un caractère équivoque e

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE