EUX 3

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200493

  15 juin 2022

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Substitution à l'assureur - Effets - Action récursoire ou subrogatoire contre toute personne que l'ONIAM considère comme responsable d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100120

  10 févr. 2021

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Commune intention des parties CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Ruptures brutales des relations commerciales - Durée de la relation commerciale - Point de départ - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Cas - Re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000693

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Agences de voyage - Convention nationale de travail du personnel des agences de voyage et du tourisme du 12 mars 1993 - Article 58.4 - Commission de conciliation d'entreprise - Avis - Signature par ses membres du document consignant l'avis et transmission au salarié - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités pré

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/034107

  16 janv. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/022871

  31 janv. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0119

  N° 07/01973

  13 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800705

  29 janv. 2008

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Désignation de la personne ou du corps visé - Personne physique ou morale déterminée - Membre d'une collectivité dépourvue de personnalité juridique - Conditions - Détermination - Portée PRESSE - Procédure - Action civile - Préjudice - Préjudice personnel - Membre d'une collectivité dépourvue de personnalité juridique - Condition PRESSE - Procédure - Action civile - Recevabilité - Membre d'une collectivité dépou

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/06835

  8 mars 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE