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Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à l'exécution d'une convention par laquelle un syndicat mixte a confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, énonce que la gestion et le traitement des déchets ménagers demeurent une mission de service public, qu'ils soient exercés directement par le syndicat mixte ou que celui-ci con

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