ENS CASING — EUROPEAN NATURAL SHEEP CASING

En l'absence de disposition en ce sens dans la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, la naturalisation d'un Français en Tunisie, qui entraîne la perte de la nationalité française, n'a pas d'effet collectif, et l'enfant mineur du naturalisé, qui acquiert la nationalité tunisienne de son auteur, conserve la nationalité française.

Il résulte des dispositions de l'article L. 706-3 3° du code de procédure pénale que seules les victimes de nationalité française au jour des faits sont susceptibles d'être indemnisées des conséquences des infractions commises à l'étranger ; par suite, fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation faite devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions par une personne de nationalité marocaine, résidant en France, victime, le 1er aoû

Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du même texte. Selon l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881, le délit de provocation n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la

En application de l'article 8.c, de la convention franco-tunisienne sur la situation des personnes du 3 juin 1955, les français de sexe masculin résidant en Tunisie qui ont acquis la nationalité tunisienne par voie de naturalisation individuelle ont perdu de plein droit leur nationalité française au jour de leur naturalisation sans qu'aucune autorisation ne soit requise du Gouvernement français, s'ils avaient accompli leur service militaire actif. Tel est le cas d'un ressortissant français natur

Seul le ministère public pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-30.071, arrêt n° 2, pourvoi n° 11-30.136 et arrêt n° 3, pourvoi n° 11-30.196). Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare prescrite l'action du ministère public sans constater la date à laquelle celui-ci a décou