EUROPE EQUIPEMENT

Les juges saisis d'une action en responsabilité engagée par une société française contre une société allemande et appelés à déterminer le tribunal compétent au regard de l'article 5, 1. et 3. de la Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements doivent en premier lieu rechercher si les faits allégués par le demandeur lui ont causé un préjudice de nature contractuelle, auquel cas, selon la Convention, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ceux-ci, bien qu'intégrés à la nouvelle toiture composée de bacs en acier, ne constituent pas des éléments d'équipement dépourvus de fonction de clos ou de couvert permettant exclusivement l'exercice d'une activité professionnelle de production et de vente d'énergie

Un enfant, couvert par une convention d'assistance à l'étranger, y ayant été atteint d'une maladie d'abord bénigne ne justifiant pas un rapatriement sanitaire, puis étant décédé à la suite d'une aggravation rendant un tel rapatriement impossible, il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir écarté la responsabilité de la société d'assistance, dès lors, d'une part, que selon le contrat, l'obligation d'assistance - qui n'était que de moyens - n'impliquait pas un rapatriement automatique d

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, après avoir justement retenu de ses constatations que les éléments de l'invention litigieuse formaient une combinaison valable, se borne à énoncer que les revendications du brevet en cause présentent un caractère inventif sans rechercher si l'invention ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique.

Les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, sont, selon les dispositions transitoires dudit décret, applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de sa publication, soit le 5 novembre 2014