EURATEX FRANCE — EUROPE AFRIQUE TRANSIT EXPRESS FRANCE

Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M, annexe 3, du code général des impôts que les appareils de reproduction et d'impression qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET PARTANT EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CONVENTION INTERVENUE EN 1968 ENTRE UNE SOCIETE BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE QUE, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR LA BANQUE CONTRE UN DEBITEUR, EN PAYEMENT DU SOLDE DU COMPTE-COURANT DE CELUI-CI EN 1967 AINSI QUE DU MONTANT D 'EFFETS REMIS A L'ESCOMPTE ET REVENUS IMPAYES, LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA BANQUE N'AVAIT, PAR LA CONVENTION PRECITEE, CEDE QU 'UNE PARTIE ET NON LA TOTALITE DE SES ACTIFS

S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE V DE L'ANNEXE 9 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE CHICAGO DU 7 DECEMBRE 1944, RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 13 NOVEMBRE 1946 (J.O. DU 3 JUIN 1947), CHAQUE ETAT CONTRACTANT PEUT LIMITER DANS DES CAS SPECIAUX, LES FACILITES DE TRANSIT SUR SON TERRITOIRE, UNE TELLE DEROGATION NE PEUT S'EXERCER QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS. ECHAPPENT A LA FOUILLE DOUANIERE LES BAGAGES REGULIEREMENT EN TRANSIT, LA DECOUVERTE DE MARCHANDISES DONT L'IMPORTATION ET L

L'assimilation de certaines circonstances à la résidence en France, prévue par l'article 78 du Code de la nationalité, dans sa rédaction de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque cette résidence constitue une condition d'acquisition de la nationalité française, doit être admise, à plus forte raison, lorsque la résidence ou le domicile en France est une condition de conservation de cette nationalité.

Les dispositions de l'alinéa 4, de l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, ayant été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010, encourt l'annulation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale et d'omission d'écriture