EUROPACK

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700720

  17 mai 2017

  Rejet

  SURETES REELLES MOBILIERES - Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - Constitution - Inscription du nantissement - Lieu - Lieu d'exploitation du fonds de commerce - Greffe du tribunal de commerce Il résulte de l'article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Doit, en c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03306

  19 févr. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Tribunal - Saisine - Qualité - Enumération limitative - / Même si les fautes de gestion des anciens dirigeants d'une société ayant contribué à l'insuffisance d'actif se rapportent toutes à la période antérieure au redressement judiciaire, l'action en paiement des dettes sociales contre ces anciens dirigeants fondée sur l'article L. 624-3 du Code de commerce, ne peut être mise en oeuvre que par les

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE