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La créance de restitution des acomptes en conséquence de la caducité d'une vente prend naissance à la date de la caducité. Celle-ci étant, en l'espèce, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel a exactement décidé que cette créance n'était pas soumise à déclaration au passif.

EN RELEVANT QUE SUR LES TROIS SOLUTIONS PROPOSEES PAR L 'ARCHITECTE POUR LE RETABLISSEMENT D'UN CANAL D'IRRIGATION QUI AVAIT ETE PROVISOIREMENT DETOURNE, DURANT LE COURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DEUX DONT CELLE PRECONISEE PAR LUI ET RETENUE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, COMPORTAIENT LE PASSAGE SUR UN FONDS VOISIN ET QUE NON SEULEMENT IL N'AVAIT PAS SIGNALE CETTE ANOMALIE, MAIS QU'IL AVAIT PRESENTE UN PLAN POUVANT LAISSER CROIRE QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU

EST JUSTIFIEE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL DECLARE PRESCRITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 367 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 L'ACTION EN NULLITE INTENTEE A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI N'AURAIT PAS COMPTE A L'ORIGINE SEPT ACTIONNAIRES AYANT PU VALABLEMENT LA FONDER, DU FAIT QUE TROIS D'ENTRE EUX N'AURAIENT PAS REMPLI LES CONDITIONS REQUISES PAR LES STATUTS POUR ETRE ACTIONNAIRES.

Ayant observé qu'un représentant de commerce contestait formellement avoir jamais démissionné, que l'employeur reconnaissait n'avoir pas exigé la confirmation écrite de la démission dont il faisait état, les juges du fond ont pu estimer que la preuve de la démission n'avait pas été rapportée et que la rupture du contrat incombait à l'employeur qui en avait pris l'initiative par une lettre dans laquelle il manifestait son intention de mettre fin au contrat.

La Cour d'appel qui constate, en appréciant souverainement la commune intention des parties, que deux sociétés de nationalité différente ayant inclus dans un contrat une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère, avaient choisi cette dernière d'un commun accord pour se garantir un recours à la juridiction d'un "pays tiers" et dans le souci de faciliter la solution de leurs difficultés communes, peut décider qu'elles n'ont pu renoncer à l'application de cette clause.