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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500175

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Parts sociales nanties au profit du créancier poursuivant - Vente forcée - Validité - Condition - Agrément du cessionnaire - Modalités - Notification de la date de l'adjudication un mois avant la vente - Notification à la société et aux associés - Applications diverses ADJUDICATION - Règles communes - Parts sociales - Agrément du cessionnaire - Modalités - Notification de la date de l'adjudication un mois avant la vente - Notification à la socié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201087

  20 oct. 2022

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Mainlevée - Critères - Mesure inutile ou abusive - Appréciation - Temporalité - Appréciation au jour où le juge statue Il résulte des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour trancher de la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/207677

  30 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701322

  12 oct. 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Bourse d'études - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Bourse d'études - Bourse versée à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01866

  13 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02488

  21 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE