EURO GRAINS

• cc · cr

  N° 16-81.821

  17 janv. 2017

  rejet

  Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits une société qui commercialise la viande prélevée, par un procédé mécanique sur des cous de dinde, retient qu'en vertu de l'annexe I au réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, les VSM sont le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles et que les cous de dindes sont à qualifier de carcasses de volailles au regard de la réglementation européenne. Le fait que les industriels d'autres pays européens bénéficient d'une interprétation moins stricte qu'en France, tout en vendant leurs produits sur le marché intérieur de l'Union, n'est pas de nature à caractériser une prétendue "discrimination à rebours", en l'absence d'une loi interne qui pénaliserait l'activité des prévenus par rapport à ces pays

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• cc · cr

  N° 03-82.759

  24 févr. 2004

  cassation

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare coupable du délit de tromperie le dirigeant d'une société qui commercialise des semences sans inscription préalable au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France prévu par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 et sans respecter l'origine exclusive du produit vendu (1).

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• cc · comm

  N° 07-21.912

  10 févr. 2009

  rejet

  En appréciant souverainement le préjudice résultant de la contrefaçon au vu des éléments débattus devant eux, les juges du fond ne méconnaissent pas les objectifs poursuivis par la Directive (CE) n° 2004/48 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle

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• cc · civ1

  N° 09-15.819

  1 déc. 2011

  rejet

  Ayant relevé que le procédé de dessin par report sur plaque de zinc constituait un travail purement technique, une cour d'appel en a exactement déduit que seules les lithographies sont des oeuvres originales et que, même si elle conserve la trace de l'oeuvre, la plaque de zinc ne peut être qualifiée d'oeuvre de l'esprit

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• cc · civ2

  N° 18-17.560

  23 mai 2019

  rejet

  La cour d'appel, qui répare au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer

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• cc · comm

  N° 02-19.704

  24 mai 2005

  rejet

  En cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations.

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• cc · cr

  N° 08-81.859

  30 juin 2009

  rejet

  Justifie sa décision au regard des Directives 90/220/CEE du 23 avril 1990 et 2001/18/CE du 12 mars 2001, ainsi que de la loi du 13 juillet 1992 et des articles L. 533-4, L. 533-5 et L. 536-4 du code de l'environnement dans leur version applicable tant au moment des faits qu'à la date du présent arrêt, la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de mise sur le marché sans autorisation de semences de soja génétiquement modifiées, retient que les dispositions législatives et réglementaires, qu'elles soient relatives aux organismes génétiquement modifiés ou qu'elles régissent les semences et plants, ne fixent aucun seuil au deçà duquel le produit en cause ne serait pas considéré comme contenant de tels organismes

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• cc · civ1

  N° 11-24.758

  5 déc. 2012

  cassation

  Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur

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• cc · cr

  N° 03-86.990

  9 nov. 2004

  rejet

  Un prévenu est sans qualité pour exciper de la nullité de l'audition d'un témoin effectuée, au cours de l'enquête préliminaire, hors ressort, sans l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, alors que le procureur de la République ayant délivré la réquisition aux fins d'extension de compétence en application de l'article 18 du Code de procédure pénale, avait prescrit une telle assistance.

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• cc · cr

  N° 04-80.658

  5 oct. 2004

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu, locataire d'une moissonneuse-batteuse en crédit-bail, coupable des homicides involontaires de deux pompiers intervenant dans la lutte contre l'incendie allumé par la projection, par son engin, de particules incandescentes, retient qu'en ne faisant pas contrôler la machine agricole, dont le moteur était encrassé, par un concessionnaire de la marque comme le préconisait la notice technique en sa possession et qu'en moissonnant, en période de sécheresse et par vent fort, un champ situé en lisère de forêt, il a commis deux fautes caractérisées exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, en sa qualité d'agriculteur de la région.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE